SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n° 245.404 du 11 septembre 2019 dans l'affaire A.215.648/XI-20.626, le dispositif mentionne : 1. L'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 20 février 2015, est annulé.2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.3. La demande, formulée par la partie adverse, d'application de l'article 14**** des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est rejetée. 4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.000 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties ****, à concurrence de 140 euros chacune.