Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 68.124 du 16 septembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 sept(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1997000745

pub.: 19/12/1997

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 68.124 du 16 septembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 septembre 1996 par lequel le Ministre de l'Intérieur n'autorise pas M. Gerard Pennie à exercer la profession de détective privé.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 68.124 du 16 septembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 sept(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 68.124 du 16 septembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 sept(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que (...)

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