Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 74967 du 7 juillet 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration VIe Chambre, a ordonné la suspension de l'exéc(...) Ce même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000453

pub.: 18/09/1998

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 74967 du 7 juillet 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration VIe Chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin 1998 par lequel le Ministre de l'Intérieur refuse à M. Etienne, Gilbert, le renouvellement de son autorisation d'exercer la profession de détective privé et abroge l'arrêté ministériel du 10 mars 1998 qui avait renouvelé cette autorisation à titre provisoire.

Ce même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté duquel il suspend l'exécution.

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