Conseil d'Etat. - Suspension. - Par arrêt n° 75.594 du 14 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, IVe Chambre des vacations, a ordonné, selon la(...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000549

pub.: 11/09/1998

prom.: --


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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension. - (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 75.594 du 14 août 1998, le Conseil d'Etat, section d'administration, IVe Chambre des vacations, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 juillet 1998 par lequel M. Geert Claeys, commissaire de police de la commune de Waarschoot, a été, en extrême urgence, suspendu préventivement, par mesure d'ordre, de l'exercice de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er août 1998, à 00 heures.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté de l'exécution duquel il a ordonné la suspension.

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