Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 mars 1998
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Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de

source
ministere de la justice
numac
1998009133
pub.
14/03/1998
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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