Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009133

pub.: 14/03/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été nommé juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de (...)
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Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de (...)

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