MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat Suspension Par arrêt n° 71761 du 12 février 1998 du Conseil d'Etat a été suspendue l'exécution de l' arrêté royal du 18 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/1997 pub. 03/12/1997 numac 1997014232 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route type arrêté royal prom. 18/09/1997 pub. 18/11/1997 numac 1997002112 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de la Régie des Bâtiments type arrêté royal prom. 18/09/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997014236 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal allouant une prime d'évaluation à certains agents de la Régie des Voies aériennes fermer par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été nommé juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt.