Arrêt Du Conseil D'état
publié le 18 juillet 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998 du Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1998, par lequel M. Theo Mineur a été nommé juge de paix au canton de Diest, est ordonnée.

source
ministere de la justice
numac
1998009568
pub.
18/07/1998
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998 du Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution de l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022843 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 09/01/1999 numac 1998010099 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014337 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021519 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998014329 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 13/02/1999 numac 1999022029 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Provinciaal Opleidingscentrum voor Ambulance-Hulpverleners", organisé par la Province du Limbourg type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998010100 source ministere de la justice Arrêté royal relatif au recrutement et au stage des officiers et agents judiciaires près les parquets fermer, par lequel M. Theo Mineur a été nommé juge de paix au canton de Diest, est ordonnée.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^