Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été
MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'
arrêté royal du 18 septembre 1997Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
18/09/1997
pub.
03/12/1997
numac
1997014232
source
ministere des communications et de l'infrastructure
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route
type
arrêté royal
prom.
18/09/1997
pub.
07/11/1997
numac
1997014236
source
ministere des communications et de l'infrastructure
Arrêté royal allouant une prime d'évaluation à certains agents de la Régie des Voies aériennes
type
arrêté royal
prom.
18/09/1997
pub.
18/11/1997
numac
1997002112
source
ministere de la fonction publique
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de la Régie des Bâtiments
fermer, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été nommé juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Hasselt.