Arrêt Du Conseil D'état
publié le 24 octobre 1998
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.007 du 30 septembre 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 18 septembre 1997, par lequel M. Ludo Deckers, avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Hasselt, a été

source
ministere de la justice
numac
1998009866
pub.
24/10/1998
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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