Pouvoirs locaux Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 72.369 du 11 mars 1998, Section d'Administration, VIe Chambre, annule la circulaire du 21 novembre 1997 relative au budget pour 1998 des communes de la Région wall (...)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 72.369 du 11 mars 1998, Section d'Administration, VIe Chambre, annule la circulaire du 21 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/11/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997027659 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 1998 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Région de langue allemande Nomenclature et taux des taxes autorisées fermer relative au budget pour 1998 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Région de langue allemande - Nomenclature et taux des taxes autorisées.

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