Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 78.475 du 2 février 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé les arrêtés royaux du 26(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000141

pub.: 30/04/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 78.475 du 2 février 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé les arrêtés royaux du 26 septembre 1997 portant promotion de Mmes Chantal Noe et Laura Szabo et de MM. Etienne Ringlet, Camille Thissen et Michel Wilmotte au grade de conseiller à partir du 1er octobre 1997.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que les arrêtés qu'il annule.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 78.475 du 2 février 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé les arrêtés royaux du 26(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

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