Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000848

pub.: 25/11/1999

prom.: --


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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite conformément à l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 juin 1998 refusant à Gilbert ETIENNE le renouvellement de son autorisation d'exercer la profession de détective privé et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mars 1998 qui avait renouvelé cette autorisation à titre provisoire.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)

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