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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 29 mai 1999

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.

source
ministere de la justice
numac
1999009628
pub.
29/05/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.

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