Arrêt Du Conseil D'état
publié le 23 avril 1999
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996 annule l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022266
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23/04/1999
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996 annule l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

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