Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996 annule l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1999022266

pub.: 23/04/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996 annule l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996 annule l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

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