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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 janvier 1999

Aménagement du Territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77.163 du 24 novembre 1998, section d'administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement l (...)

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ministere de la region wallonne
numac
1999027022
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22/01/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du Territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77.163 du 24 novembre 1998, section d'administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction située au lieu-dit « Boyou » à Oupeye.

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