Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 78.708 du 11 février 1999, section d'administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027333

pub.: 01/05/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 78.708 du 11 février 1999, section d'administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, en tant qu'il donne la destination de zone de services aux terrains agricoles situés à l'ouest de la zone industrielle existante au nord de la chaussée des Collines.

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Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 78.708 du 11 février 1999, section d'administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement (...)

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