MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé) Par arrêt n° 86.807 du 18 avril 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, suspend l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2000 dans la mesure où l'acte de présentation par lequel M. Luc Barbay est présenté aux fonctions de bourgmestre de la commune de Ganshoren n'est pas pris en considération.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté dont l'article 1er est partiellement suspendu.