publié le 19 janvier 2000
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 84.650 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 nommant M. Henk Vandamme, notaire à résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionair Par arrêt n° 84.676 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 d(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009050
- pub.
- 19/01/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 84.650 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 nommant M. Henk Vandamme, notaire à résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionaire, est suspendue.
Par arrêt n° 84.676 du 13 janvier 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 nommant M. Thierry Lannoy, notaire à résidence à Namur, en remplacement de M. Henri Loge, démissionaire, est suspendue.