Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 89.747 du 22 septembre 2000 du Conseil d'Etat a été ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 5 janvier 1996, fixant la prise de rang de M. Jean-Marie Genic (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009948

pub.: 25/10/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 89.747 du 22 septembre 2000 du Conseil d'Etat a été ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 5 janvier 1996, fixant la prise de rang de M. Jean-Marie Genicot en qualité de substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège au 31 août 1987.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 89.747 du 22 septembre 2000 du Conseil d'Etat a été ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 5 janvier 1996, fixant la prise de rang de M. Jean-Marie Genic (...)

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