Arrêt Du Conseil D'état
publié le 24 janvier 2001
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Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécutio

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ministere de l'interieur
numac
2001000027
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24/01/2001
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 02/03/2001 numac 2001000059 source ministere de l'interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations fermer n'accueillant pas la présentation de Stéphane de Lobkowicz aux fonctions de bourgmestre de la commune de Uccle et nommant Eric André bourgmestre de la même commune.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 02/03/2001 numac 2001000059 source ministere de l'interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations fermer dont l'exécution est suspendue.

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