Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000027

pub.: 24/01/2001

prom.: --


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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 2000 n'accueillant pas la présentation de Stéphane de Lobkowicz aux fonctions de bourgmestre de la commune de Uccle et nommant Eric André bourgmestre de la même commune.

Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté royal du 27 décembre 2000 dont l'exécution est suspendue.

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