Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécutio
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nomination d'un bourgmestre. Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 91.974 du 5 janvier 2001 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'
arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
27/12/2000
pub.
30/12/2000
numac
2000001134
source
ministere de l'interieur
Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police
type
arrêté royal
prom.
27/12/2000
pub.
02/03/2001
numac
2001000059
source
ministere de l'interieur
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations
fermer n'accueillant pas la présentation de Stéphane de Lobkowicz aux fonctions de bourgmestre de la commune de Uccle et nommant Eric André bourgmestre de la même commune.
Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 02/03/2001 numac 2001000059 source ministere de l'interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations fermer dont l'exécution est suspendue.