Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 98 735 rendu par le Conseil d'Etat le 7 septembre 2001 ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions(...)

source: ministere de la fonction publique

numac: 2001002124

pub.: 09/10/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 98 735 rendu par le Conseil d'Etat (VIIIe Chambre) le 7 septembre 2001 ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 98 735 rendu par le Conseil d'Etat le 7 septembre 2001 ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2001002124.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 98 735 rendu par le Conseil d'Etat le 7 septembre 2001 ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions(...)

Vos données apparaissent sur cette page?