publié le 08 novembre 2001
Organisation judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.561/IX-839 du 24 septembre 2001 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 23 septembre 1997, portant la nomination de Lucas Winkelmans comme greffier en chef de la justice de pai
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009956
- pub.
- 08/11/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Organisation judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.561/IX-839 du 24 septembre 2001 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 23 septembre 1997, portant la nomination de Lucas Winkelmans comme greffier en chef de la justice de paix du canton de Malines, est annulée.