Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 15 janvier 2003

Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 111.500 du 15 octobre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e

source
service public federal interieur
numac
2002000810
pub.
15/01/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite en conformité avec l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 111.500 du 15 octobre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie, publié au Moniteur belge du 26 mars 1997.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

^