Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, la mise en exécution de la décision, consignée dans une lettre du 3 octobre 2000, de déclarer à nouveau vacante la place de substitut de l'auditeur du travail p

source: ministere de la justice

numac: 2002009149

pub.: 15/02/2002

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, la mise en exécution de la décision, consignée dans une lettre du 3 octobre 2000, de déclarer à nouveau vacante la place de substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, Ypres et Furnes, publié dans le Moniteur belge du 8 juillet 2000, est suspendue.

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Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, la mise en exécution de la décision, consignée dans une lettre du 3 octobre 2000, de déclarer à nouveau vacante la place de substitut de l'auditeur du travail p

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