MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 108.593 du Conseil d'Etat du 28 juin 2002 annule l'arrêté royal du 16 février 2000, portant désignation de Diane Reynders en qualité de conseiller général à la politique criminelle pour une période de cinq ans, l'arrêté royal du même jour portant désignation de Freddy Gazan en qualité de conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une période de cinq ans et l'arrêté ministériel du 8 juin 2000 déléguant Diane Reynders, premier substitut du procureur du Roi près du tribunal de première instance d'Anvers, pour exercer des fonctions au service de la politique criminelle auprès du Ministère de la Justice, à partir du 10 mars 2000.