Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96285 du Conseil d'Etat du 8 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « service mobile d'urgence » doit (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022362

pub.: 16/05/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96285 du Conseil d'Etat du 8 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) doit répondre pour être agréée.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96285 du Conseil d'Etat du 8 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « service mobile d'urgence » doit (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002022362.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 96285 du Conseil d'Etat du 8 juin 2001 annule l'arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « service mobile d'urgence » doit (...)

Vos données apparaissent sur cette page?