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Directorat général Transport maritime. - Conseil d'Etat Annulation d'une nomination de capitaine de port Par son arrêt n° 116.016 du 17 février 2003, le Conseil d'Etat, section administration, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal du 19 février 1993 nommant M. P. Van Driessche capitaine de port à Gand (Moniteur belge du 6 avril 1993), accueillant le moyen pris de ce que la nomination attaquée a été effectuée par une autorité incompétente, le Roi n'ayant plus, à partir du 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur de l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988, article 4, § 11 (Moniteur belge du 13 août 1988), la compétence de nommer les capitaines de port par application de l'article 3 de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1936 pub. 04/04/2013 numac 2013000202 source service public federal interieur Loi sur l'affrètement fluvial fermer fixant le statut des capitaines de port (Moniteur belge du 8-9 juin 1936). Suivant l'arrêt du Conseil d'Etat, cette matière relève, à partir du 1er janvier 1989, de la compétence des Régions.