Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.819 du 3 octobre 2003 suspend l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce le retrait des agréments n° 2172, 2294/01 à 06 et 2321

source: service public federal mobilite et transports

numac: 2003014256

pub.: 20/11/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.819 du 3 octobre 2003 suspend l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce le retrait des agréments n° 2172, 2294/01 à 06 et 2321 accordés à M. Christian Dumont ainsi que l'autorisation d'exercer la fonction de directeur de l'école de conduite et de dispenser les cours théoriques et pratiques, pendant un an.

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