Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 123.691 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2003 annule l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobil

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2003023028

pub.: 03/12/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 123.691 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2003 annule l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréé.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 123.691 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2003 annule l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobil
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