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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 09 avril 2003

Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, III e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement

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ministere de la region wallonne
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09/04/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 65.324 du 18 mars 1997, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d'une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit « Viegeay » sur la commune d'Anthisnes et annule le permis de bâtir accordé par le collège des bourgmestre et échevins d'Anthisnes à la société anonyme Legros en date du 28 mars 1995 portant sur « la régularisation de la construction de bureaux d'entreprise ».

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