Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIII e Chambre, du 17 décembre 2002 annule : - l'arrêté ministériel du 13 mars 2001 décidant qu'il y a l - la délibération du conseil communal de Gedinne du 26 octobre 2000 adoptant définitivement le plan(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2003200093

pub.: 17/02/2003

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 17 décembre 2002 annule : - l'arrêté ministériel du 13 mars 2001 décidant qu'il y a lieu d'approuver la révision du plan communal d'aménagement n° 1 à Vencimont, approuvé par arrêté royal du 10 avril 1974; - la délibération du conseil communal de Gedinne du 26 octobre 2000 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement n° 1 à Vencimont.

Titre du document concerné:	Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIII e Chambre, du 17 décembre 2002 annule : - l'arrêté ministériel du 13 mars 2001 décidant qu'il y a l - la délibération du conseil communal de Gedinne du 26 octobre 2000 adoptant définitivement le plan(...)
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