Arrêt Du Conseil D'état
publié le 29 janvier 2004
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.570 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Patrick Louwet en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

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service public federal justice
numac
2004009060
pub.
29/01/2004
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.570 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté royal du 13 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2002 pub. 13/12/2002 numac 2002002291 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 13/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant démission du président de la Délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise et nomination de son successeur type arrêté royal prom. 13/11/2002 pub. 26/11/2002 numac 2002022928 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn type arrêté royal prom. 13/11/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002022979 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer portant nomination de Patrick Louwet en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

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