publié le 29 janvier 2004
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.571 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Jacques Eraerts en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Lièg
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- service public federal justice
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- 29/01/2004
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.571 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Jacques Eraerts en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.