Arrêt Du Conseil D'état
publié le 09 février 2004
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est annulé.

source
service public federal justice
numac
2004009091
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09/02/2004
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est annulé.

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