Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de

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numac: 2004022721

pub.: 22/09/2004

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.270 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de

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