publié le 04 mars 2005
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 141.117 du 23 février 2005, l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 qui met René Pirson, juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles en préavis, est su
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009153
- pub.
- 04/03/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 141.117 du 23 février 2005, l'exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 qui met René Pirson, juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles en préavis, est suspendue.