publié le 26 avril 2005
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1 er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011210
- pub.
- 26/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis (Moniteur belge du 15 avril 1998).