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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 148.879 rendu par le Conseil d'Etat le 14 septembre 2005 annule l'arrêté ministériel du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.