Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 20 février 2006

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 153.526 du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a suspendu l'arrêté royal du 11 avril 2005 par lequel Jean-François Adam est désigné à partir du 14 déce

source
service public federal interieur
numac
2006000097
pub.
20/02/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 153.526 du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'arrêté royal du 11 avril 2005 par lequel Jean-François Adam est désigné à partir du 14 décembre 2001 en qualité de chef de corps de la police locale de la zone de police de Visé - Blegny - Dalhem - Oupeye - Bassenge - Juprelle, pour une durée de cinq ans.

^