Arrêt Du Conseil D'état
publié le 20 février 2006
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Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 153.526 du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a suspendu l'arrêté royal du 11 avril 2005 par lequel Jean-François Adam est désigné à partir du 14 déce

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service public federal interieur
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2006000097
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20/02/2006
prom.
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Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 153.526 du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l' arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000175 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005000248 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 12/05/2005 numac 2005000174 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 14/04/2005 numac 2005003314 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005 type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une indemnité aux formateurs internes de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 18/04/2005 numac 2005009274 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greff fermer par lequel Jean-François Adam est désigné à partir du 14 décembre 2001 en qualité de chef de corps de la police locale de la zone de police de Visé - Blegny - Dalhem - Oupeye - Bassenge - Juprelle, pour une durée de cinq ans.

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