Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.521 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a annulé les articles 50 à(...) Les effets des dispositions annulées de l'arrêté royal précité sont maintenus jusqu'à la date du pr(...)

source: service public federal interieur

numac: 2006000956

pub.: 14/12/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 164.521 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a annulé les articles 50 à 55.3 formant le chapitre VI « Application médicales des radiations ionisantes » de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Les effets des dispositions annulées de l'arrêté royal précité sont maintenus jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.521 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a annulé les articles 50 à(...) Les effets des dispositions annulées de l'arrêté royal précité sont maintenus jusqu'à la date du pr(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2006000956.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.521 du 8 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a annulé les articles 50 à(...) Les effets des dispositions annulées de l'arrêté royal précité sont maintenus jusqu'à la date du pr(...)

Vos données apparaissent sur cette page?