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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 13 décembre 2006

Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les a

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service public federal interieur
numac
2006001000
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13/12/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

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