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Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001000120 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001001121 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1^er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de po fermer portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.