Arrêt Du Conseil D'état
publié le 13 décembre 2006
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Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les a

source
service public federal interieur
numac
2006001000
pub.
13/12/2006
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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