Arrêt Du Conseil D'état
publié le 13 janvier 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 152.176 du 5 décembre 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2003, par lequel Philippe Strypsteen, est nommé notaire à résidence à Knokke-Heist, est annulé.

source
service public federal justice
numac
2006009016
pub.
13/01/2006
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 152.176 du 5 décembre 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2003, par lequel Philippe Strypsteen, est nommé notaire à résidence à Knokke-Heist, est annulé.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^