SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 160.995 du Conseil d'Etat du 5 juillet 2006 annule l'article 4 et les annexes I a) et I b), ainsi que l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'annexe II b), dans la mesure où ils réservent à certaines catégories de médecins spécialistes le pouvoir de confier aux podologues l'exécution des actes qu'ils visent, de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionel et aux conditions de qualifications requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin.