Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031021

pub.: 30/01/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999, fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale, publié au Moniteur belge du 9 juin 1999.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
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