Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 152.813 du 15 décembre 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouverne(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031065

pub.: 23/02/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 152.813 du 15 décembre 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 21 décembre 2001, portant nomination de Mme Caroline Hermanus au grade de premier attaché (rang A2- Fonction d'encadrement) auprès des Services du Secrétaire général (SSG) - Staff du Secrétaire général, dans le cadre uniligue français.

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