Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 172.989 du 29 juin 2007 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 4 décembre 2006, par lequel M. Dirk Van der Kelen, est désigné comme président du tribunal de première instance de Dendermonde,

source: service public federal justice

numac: 2007009691

pub.: 23/07/2007

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 172.989 du 29 juin 2007 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 4 décembre 2006, par lequel M. Dirk Van der Kelen, est désigné comme président du tribunal de première instance de Dendermonde, est suspendue.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 172.989 du 29 juin 2007 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 4 décembre 2006, par lequel M. Dirk Van der Kelen, est désigné comme président du tribunal de première instance de Dendermonde,
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2007009691.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 172.989 du 29 juin 2007 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 4 décembre 2006, par lequel M. Dirk Van der Kelen, est désigné comme président du tribunal de première instance de Dendermonde,

Vos données apparaissent sur cette page?