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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 165.926 rendu le 13 décembre 2006 dans les affaires inscrites sous les n°s G./A.162.019/VI-16.939 et G./A.165.982/ VI-17.001 qui ont été jointes, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VIe chambre, a annulé : - l'article 1er, 12°, de l'arrêté royal du 13 décembre 2004 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN), publié au Moniteur belge du 24 février 2005, en ce qu'il homologue les paragraphes 3.1.46 et 4.5.1.3.3.1. de la norme NBN D 51-003; - l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut belge de Normalisation (IBN), publié au Moniteur belge du 14 juillet 2005, en ce qu'il homologue les paragraphes 3.1.46 et 4.5.1.3.3.1. de la norme NBN D 51-003/A1.