Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 février 2007
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Direction générale Transport maritime Conseil d'Etat. - Suspension et annulation Par les arrêts n° 156.553 du 20 mars 2006 et n° 161.007 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section administration, IX e chambre, a respectivement su

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service public federal mobilite et transports
numac
2007014050
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14/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Direction générale Transport maritime Conseil d'Etat. - Suspension et annulation Par les arrêts n° 156.553 du 20 mars 2006 et n° 161.007 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section administration, IXe chambre, a respectivement suspendu et annulé l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005009635 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005022812 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin fermer portant la promotion de M. Dirk Van den Abeele dans une fonction de la classe A3 avec le titre de conseiller dans la filière de métiers « Mobilité et Transports » auprès des services extérieurs de la Direction générale Transport maritime (Moniteur belge du 6 octobre 2005, p. 43155).

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