Arrêt Du Conseil D'état
publié le 21 juin 2007
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2007022899
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21/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l' arrêté royal du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002022999 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux fermer réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux annexé à l' arrêté royal du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/10/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002022999 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux fermer.

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