Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté d

source: ministere de la region wallonne

numac: 2007200297

pub.: 02/02/2007

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région.

Titre du document concerné:	Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté d
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Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté d

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