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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 07 février 2007

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.256 du 21 décembre 2006, Section d'Administration, XVIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant défin

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ministere de la region wallonne
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2007200381
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07/02/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.256 du 21 décembre 2006, Section d'Administration, XVIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension de la zone économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux, au lieu-dit "Maison-Bois", et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/8S).

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