publié le 27 février 2007
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bast
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- ministere de la region wallonne
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement.